Amendement n° 1239 · Article 6
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.
Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.