Amendement n° 1236 · Article 6
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.