Amendement n° 1230 · Article 14
De José Beaurain (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot, M. Verny et M. Boccaletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.
Cosignataires (21)
Alexandre Allegret-Pilot, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Pascal Jenft, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Patrice Martin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny