Amendement n° 1227 · Article 15
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Angélique Ranc