Amendement n° 1210 · Article 5
De José Beaurain (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Beaurain, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.
Cosignataires (22)
Alexandre Allegret-Pilot, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Pascal Jenft, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Patrice Martin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos