Amendement n° 1191 · Article 9
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Florquin, Mme Loir, M. Meizonnet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Rimbert et M. Blairy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.
Cosignataires (11)
Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Guillaume Florquin, Antoine Golliot, José Gonzalez, Christine Loir, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Romain Tonussi