Amendement n° 1138 · Article 9
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.
Cosignataires (37)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Catherine Dellong Meng, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos