AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1118 · Article 6

De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 18/06/2026

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier et Mme Piron
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l'alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Exposé sommaire

En adoptant en nouvelle lecture un libre choix entre l’auto administration et l’administration par un médecin ou un infirmier à l’article 6, la commission a rompu l’équilibre du texte et introduit une contradiction avec les autres articles.

Au delà de la cohérence, l’enjeu est surtout d’ordre éthique et pratique. De nombreux médecins et infirmiers sont disposés à informer, à écouter et à accompagner les malades jusqu’au terme de la procédure. Beaucoup, en revanche, ne sont pas prêts à accomplir eux mêmes le geste létal. Ériger l’administration par le soignant en option équivalente à l’auto administration, et non en réponse à une impossibilité physique, c’est risquer d’en faire la méthode d’administration privilégiée par les patients et risquer de détourner les soignants d’un dispositif dont la mise en œuvre repose avant tout sur leur engagement.

Le présent amendement supprime en conséquence la mention du libre choix, afin de rétablir l’auto administration comme principe et l’intervention du soignant comme exception.

Cosignataires (6)

Philippe Fait, François Gernigon, Thomas Lam, Véronique Ludmann, Lise Magnier, Béatrice Piron