Amendement n° 1117 · Article 4
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr