Amendement n° 1098 · Article 5
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Guiniot et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.