Amendement n° 1068 · Article 2
De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Joncour
- Source
- assemblee-nationale.fr