Amendement n° 1053 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l'état physique et psychique du patient ayant recours au droit à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient.
Il est important que le médecin instructeur puisse bénéficier d'une liberté d'exercice sur ce point en déterminant souverainement le mode d'admission de la substance létale après un examen in concreto de l'état physique et psychique de la personne au moment d'exécuter l'acte prévu par la procédure d'aide à mourir.
Par bon sens, chers collègues adoptons cet amendement qui cherche simplement à faire confiance au médecin dans la détermination du mode d'injection de la substance létale à savoir une aide à mourir active ou passive dans le cadre de laquelle le patient reste au coeur du processus mais toujours encadré et soumis à l'appréciation du médecin dont les compétences savantes sont essentielles.