Amendement n° 1027 · Article 7
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.