Amendement n° 1022 · Article 15
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.