Amendement n° 1009 · Article 7
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« , et qui le souhaitent, »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.