Amendement n° 970 · Article 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur les conditions d'accès.