Amendement n° 963 · Article 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l'article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti".