Amendement n° 952 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.