Amendement n° 945 · Article 14
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir.
Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier