Amendement n° 939 · Article 10
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République.
Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray