Amendement n° 885 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre