Amendement n° 876 · Article 2
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le dispositif d’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles la personne s’administre elle-même la substance prescrite.
Il maintient ainsi la distinction entre le suicide assisté et l’euthanasie, cette dernière impliquant l’intervention directe d’un tiers pour administrer le produit létal. Des dispositifs techniques permettant l’auto-administration existent déjà et sont mis en œuvre dans plusieurs pays ayant encadré le suicide assisté.
Dans un souci d’encadrement strict du dispositif, le présent amendement supprime donc la possibilité qu’un tiers procède à l’administration de la substance létale.