Amendement n° 863 · Article 14
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Limongi, Mme Lorho et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
L’article 14 permettrait la mise en œuvre de l’aide active à mourir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie.
Une telle évolution modifierait profondément la vocation de ces lieux, qui doivent rester des espaces de protection, d’accompagnement et de soin pour des publics particulièrement vulnérables.
Le présent amendement vise donc à préserver ce cadre protecteur, en évitant d’introduire dans ces établissements des actes dont la finalité n’est plus d’accompagner la vie, mais de provoquer la mort.
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Bernard Chaix, Jordan Guitton, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Éric Michoux, Antoine Valentin