Amendement n° 862 · Article 14
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article, au même titre que les autres professionnels de santé ayant prêté serment de ne pas nuire et de protéger la vie de leurs patients.
Cosignataires (20)
Alexandre Allegret-Pilot, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Jordan Guitton, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos