Amendement n° 848 · Article 6
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Michelet, M. Valentin, M. Chaix, M. Lenoir et M. David Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cosignataires (5)
Bernard Chaix, Bartolomé Lenoir, David Magnier, Maxime Michelet, Antoine Valentin