Amendement n° 829 · Article 2
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de ces actes, il apparaît indispensable qu’ils ne puissent être mis en œuvre que par des professionnels disposant d’une maturité clinique, humaine et éthique éprouvée. Cette exigence permet de limiter les risques liés à l’inexpérience, aux pressions institutionnelles ou à une banalisation précoce de la pratique. Elle constitue une garantie supplémentaire de prudence, de discernement et de protection des personnes les plus vulnérables.
Cosignataires (21)
Alexandre Allegret-Pilot, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Jordan Guitton, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos