Amendement n° 794 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Bazin, M. End et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie.
Le principe posé par le texte est celui de l'auto-administration de la substance létale par la personne qui en a formulé la demande. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier pour procéder à l'administration constitue une exception strictement encadrée, justifiée uniquement lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d'accomplir elle-même cet acte.
En permettant à la personne de déterminer les modalités d'administration de la substance létale, la rédaction issue de la commission introduit une ambiguïté susceptible de remettre en cause cette hiérarchie entre le principe et l'exception.
Cet amendement garantit ainsi le respect de l'équilibre retenu par le texte entre autonomie de la personne et caractère exceptionnel de l'euthanasie.