Amendement n° 793 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Bazin, M. End, Mme Vidal et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Jérôme End, Justine Gruet, Nicolas Ray, Annie Vidal