Amendement n° 778 · Article 12

De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier: Fin de vie
Signataires: Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peuvent être contestées que »,

les mots :

« peut être contestée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».

Exposé sommaire

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

Cosignataires (8)

Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray