Amendement n° 777 · Article 10
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur