Amendement n° 767 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, qui prévoit en théorie un principe d’autoadministration, et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans l’incertitude juridique.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur