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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 762 · Article 6

De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray