Amendement n° 745 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Exposé sommaire
Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray