Amendement n° 743 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur