AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 708 · Article 6

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jérôme End, François Gernigon, Justine Gruet, Thomas Lam, Nicolas Ray