Amendement n° 697 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, M. End, Mme Vidal, Mme Violland, M. Ray et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvain Berrios, Sylvie Bonnet, Jérôme End, Alix Fruchon, François Gernigon, Justine Gruet, Thomas Lam, Nicolas Ray, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland