Amendement n° 690 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. Criaud, M. End et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Michel Criaud, Jérôme End, François Gernigon, Justine Gruet, Thomas Lam, Nicolas Ray