Amendement n° 686 · Article 6
De Lise Magnier (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lise Magnier, Mme Violland, Mme Piron et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr