Amendement n° 685 · Article 19 bis
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc