Amendement n° 684 · Article 19 bis
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Exposé sommaire
Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.
Cosignataires (4)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc