Amendement n° 683 · Article 5
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires (4)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc