Amendement n° 680 · Article 5
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
Exposé sommaire
Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.
Cosignataires (4)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Tiffany Joncour, Angélique Ranc