Amendement n° 679 · Article 9
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2
Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.