Amendement n° 678 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Rouaux et Mme Dombre Coste
- Source
- assemblee-nationale.fr