Amendement n° 656 · Article 6
De Patricia Lemoine (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lemoine et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr