Amendement n° 654 · Article 9
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
Exposé sommaire
Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. Les données publiées par l'autorité sanitaire de l'Oregon dans le cadre du Death with Dignity Act montrent que le délai entre l'ingestion du produit et le décès peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, voire, selon les années, jusqu'à plus de vingt‑quatre heures, des complications ayant été ponctuellement signalées.
Le champ des professionnels de santé étant très large et ne correspondant pas nécessairement à une compétence adaptée à la gestion de telles complications, le présent amendement exige la présence d'un médecin, et non d'un professionnel de santé indéterminé, une fois la substance administrée.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Maud Petit, Charles Sitzenstuhl, Jean-Louis Thiériot