Amendement n° 602 · Article 3
De Cendrine Chazé (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Chazé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 inscrit l’accès à l’aide à mourir au sein du droit fondamental à recevoir des soins, à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique. Or l’administration d’une substance létale ne relève pas du soin et ne saurait être présentée comme une de ses modalités.
La suppression de cet article évite une confusion symbolique majeure entre soigner et provoquer la mort.