Amendement n° 599 · Article 6
De Cendrine Chazé (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Nicolas Ray