Amendement n° 592 · Article 4
De Cendrine Chazé (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Ray et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Exposé sommaire
Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme pleinement libre et éclairée si la personne n’a pas eu accès, au préalable, à une prise en charge palliative de qualité susceptible d’atténuer sa souffrance et de modifier sa volonté.
Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire, faire de cet accès effectif un préalable évite que l’aide à mourir ne devienne, par défaut, la réponse à une carence de l’offre de soins.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray