Amendement n° 589 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Gruet, M. Thiériot et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Or, dès lors que ces pratiques ne s’inscrivent pas dans la finalité thérapeutique du soin, leur intégration au code de la santé publique ne paraît pas justifiée. Le présent amendement propose donc de supprimer cette codification.